Cet article date de 2010.
Depuis, il n'y a pas eu de changement, la situation est identique.
Pire même, car depuis que le certificat de qualification à la mise en œuvre est présenté par une majorité comme un certificat d'aptitude professionnelle, un grand nombre d'artificiers se mettent auto-entrepreneurs.
Ces personnes se fournissent sur les marché européens, importent sans autorisation et stockent dans des dépôts "inconnus" de l'administration.
Si nous refaisions la même enquête aujourd'hui, la situation serait pire ...
Notre démarche
Constitution française du 04 octobre 1958 :
Art. 1. - La France est une République ... . Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction ...
Chaque inspecteur des installations classées interprète avec sévérité ou indulgence la réglementation sur le stockage des artifices de divertissements.
La présente démarche d'Euro Bengale vise à ce que l'ensemble des exploitants soit traité de façon équitable, tout le monde est traité avec sévérité ou tout le monde est traité avec indulgence.
La présente démarche d'Euro Bengale vise à ce que l'ensemble des exploitants soit traité de façon équitable, tout le monde est traité avec sévérité ou tout le monde est traité avec indulgence.
Communiqué de presse
Fêtes de fin d’année : on fait la bombe ?
Les collectivités qui commandent - souvent au moins-disant - des animations pyrotechniques pour leurs marchés de Noël ou le Nouvel An ont-elles la moindre idée que de nombreux artificiers exercent leur activité en économisant sur leurs obligations de sécurité ?
Alors que les sociétés d’artifices de divertissement sont censées déclarer leurs dépôts en Installations classées pour l’environnement, une étude réalisée par Euro Bengale sur la moitié nord de la France (Ile-de-France comprise) montre que seuls 10 % de ces dépôts de matières explosives sont effectivement déclarés ou conformes à la législation.
En croisant la centaine d’artificiers répertoriés dans Les Pages Jaunes avec les récépissés de déclaration en préfecture de 33 départements, l’étude fait apparaître que 60 % d’entre eux sont totalement inconnus de l’administration censée contrôler la sécurité de leurs installations ! Les conditions de stockage, chargement, manipulation et transport sont encadrées par l’arrêté du 20 avril 2007 et l’ADR (transports dangereux) et contrôlées par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Parmi les 40 % restants, les trois-quarts déclarent une quantité de stockage manifestement sous-évaluée par rapport au chiffre d’affaires réalisé, de façon à ne pas dépasser le seuil de 2000 kg permettant de rester dans la simple déclaration sans avoir à demander une autorisation. Les entreprises soumises à déclaration ne sont que rarement surveillées par l’administration, la plupart n’ont d’ailleurs pas reçu l’agrément technique obligatoire des services de l’Etat, qui est la condition préalable à leur exploitation. Plusieurs de ces dépôts sont installés dans des zones urbaines, exposant les populations avoisinantes à un risque mortel en cas d’explosion. La question est de savoir s’il faut attendre une catastrophe pour prendre la mesure du problème, comme d’habitude…
Pour réaliser cette étude, Euro Bengale a mobilisé 4 personnes pendant six mois. Spécialisée dans les artifices de divertissement depuis 1988, Euro Bengale a obtenu plusieurs certifications. Avec un CA de 686 000 € ht en 2010, elle emploie 6 salariés à Sauville (Ardennes). Son dirigeant, M. Bernard DEOM, combat pour que l’activité se déroule dans le respect de la loi, de l’environnement et des personnes (salariés et voisins) et dans des conditions de concurrence loyales et égales pour tous.
Contacts presse :
Bernard Deom : 03 24 30 62 61
Actual : 01 40 10 41 11
Carte de France
Il existe une centaine d'artificiers recensés dans la moitié nord de la France, inscrits dans les pages jaunes de l'annuaire ou connus pour leur activité.
Les préfectures en connaissent 40. Seuls 35 ont déposé un dossier de déclaration ou d'autorisation conformément à la réglementation.
Moins de 10 de ces installations sont à peu près conformes à réglementation.
A la suite de l'évolution de la réglementation, et notamment la modification de la nomenclature des installations classées, Euro Bengale a mis sa carte au goût du jour en Novembre 2013.
Nous vous remercions de nous faire connaitre vos remarques et suggestions. Merci de nous contacter pour nous apporter les renseignements utiles.
N'hésitez pas à nous envoyer, non seulement la copie de votre récépissé, mais surtout la copie de votre agrément technique.
Euro Bengale a demandé aux différents services de l'environnement de lui fournir la liste des dépôts d'artifices inscrits à la rubrique 4220 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) qu'ils recensent dans leurs départements.
Les entreprises référencées dans les pages jaunes ou entretenant un site internet qui ne figurent pas sur les listes préfectorales sont représentées par un point rouge
Euro Bengale s'est ensuite procuré les dossiers des entreprises recensées par les préfectures. Ceux qu'il n'a pas eu sont représentés en noir
Les dépôts qui sont conformes aux exigences de la réglementation apparaissent en vert
Les dépôts non conformes à la réglementation, certains présentant de graves lacunes, sont représentés en jaune.
Sur quels critères
La carte et la liste ci dessus ont été réalisés après avoir lu les dossiers des exploitants, que nous sommes procurés auprès des préfectures.
Nous avons retenus les critères suivants :
Les indexes renvoient aux critères reportés sur les fiches
1 Agrément technique : la Préfecture a elle communiqué ce document, s’il existe ?
2 Constitution du dossier : Qui a réalisé ce dossier ?
Note : * signifie que ce dossier est la copie d’un dossier type réalisé par une officine non identifiée, mais facilement identifiable. Seuls les aménagements diffèrent en fonction du besoins. 7 dossiers sont quasi-identiques.
3 Dispositions : Deux dispositions sont indispensables à l’exercice de l’activité :
- La présence d’une aire de déchargement, indispensable au ravitaillement du dépôt. Réglementairement, cette aire doit être prévue, les zones de dangers qu’elle génère doivent être étudiées et représentées dans le dossier.
- La présence d’installations de picking et/ou de mise en communication. Un spectacle pyrotechnique est constitué d’artifices élémentaires assemblés en pièces d’artifices constituants les éléments du spectacle. Il est impossible de réaliser un spectacle sans l’assembler au préalable.
Note : les modalités du calcul réglementé des zones de dangers diffèrent selon les autres dispositions de l’installation : merlons, dépôts enterrés etc
4 Conformité de l’installation :
41 Par rapport à la réglementation : Les dispositions de l’installation sont elles réglementaires, le calcul des zones de danger est il correct ou sous évalué, l’installation dispose elle d’une aire de déchargement conforme ?
42 Par rapport au dossier : L’installation réalisée est elle conforme au dossier de déclaration ? (L’utilisation de Google earth permet de visualiser l’installation lorsque qu’elle est suffisamment ancienne)
43 Calcul des zones : Les zones de dangers sont elles calculées selon les disposition réglementaires, les zones létales sortent elles des limites de l’établissement, utilisation abusive d’un mur de protection en parpaings pour justifier la diminution des zones de dangers qu’apporterait un mur fort (voir ci-dessous) ?
5 Rubrique 4220 : Rubrique de la nomenclature des installations classées définissant le stockage de produits explosifs. Les installations de stockage sont systématiquement classées à la rubrique 4220 et doivent définir la division de risque des produits stockés :
DR : Division de risque. Les artifices de divertissement sont classés selon les divisions de risque suivantes :
51 DR 1.1 : Matières et objets comportant un risque d’explosion en masse (une explosion en masse est une explosion qui affecte de manière pratiquement instantané la quasi-totalité du chargement)
52 DR 1.3 : Matières et objets comportant un risque d’incendie avec un risque léger de souffle ou de projections ou de l’un et de l’autre, mais sans risque d’explosion en masse.
53 DR1.4 : Matières et objets ne présentant qu’un danger mineur en cas de mise à feu ou d’amorçage durant le transport. Les effets sont essentiellement limités au colis et ne donnent pas lieu normalement à la projection de fragments de taille notable. Un incendie extérieur ne doit pas entraîner l’explosion pratiquement instantanée de la quasi-totalité du colis.
6 Rubrique 4210 : Rubrique de la nomenclature des installations classées définissant la fabrication, le conditionnement, le chargement, la mise en liaison électrique ou pyrotechnique des pièces d’artifices. Les installations effectuant du picking(1) ou de la mise en communication doivent être classées à la rubrique 4210.
61 L’installation est elle classée à la rubrique 4210 ?
62 Manipulation : l’exploitant déclare il des opérations de picking, déclare il des installations dédiées à cette activité ?
63 Mise en communication : l’exploitant déclare il des opérations de mise en communication, déclare il des installations dédiées à cette activité ?
Note : Il est impossible de préparer un feu d’artifices sans manipuler les artifice. Une installation qui n’est pas classée à la rubrique 1310 ne peut ni préparer les artifices destinés au spectacle, ni les assembler ailleurs que sur le lieu du tir, ni recevoir en retour les artifices non-conforme, détériorés ou simplement non tirés.
Le rappel de la loi
La question du stockage des artifices de divertissement à été débattue à l'assemblée nationale :
Très clairement, les dépôts d'artifices de divertissement sont soumis à la délivrance préalable d'un agrément techniques. Cet agrément est délivré après vérification de la conformité de l'installation, en préalable à sa mise en activité.
En outre, le certificat d'aptitude au tir des artifices C4/T2 niveau 1 ou 2, ne constitue en aucun cas un CAP d'artificier attestant des capacités de gérer un dépôt.
Par conséquent, nous conseillons aux acheteurs de feux d'artifices de contrôler si leurs fournisseurs disposent d'un agrément technique en leur nom propre.
La question du mur fort
Plusieurs exploitants suivent les recommandations de la circulaire du 8 mai 1981 (abrogée), reprises dans l'arrête du 20 avril 2007 et par le SFEPA dans son Guide des Bonnes Pratiques pour réduire les zones de danger générées par leurs installations.
De nombreux dossiers considèrent que la division de risque 1.3 ne produit qu'un effet thermique et qu'un mur en parpaings est suffisant pour contenir les effets d'un incendie. Or la définition de la DR 1.3 précise que ces matières et objets comportent un risque léger de souffle ou de projections ou de l’un et de l’autre. Un mur en parpaings de 20 cm ne peut pas en ce cas constituer une protection suffisante.
De nombreux dossiers considèrent que la division de risque 1.3 ne produit qu'un effet thermique et qu'un mur en parpaings est suffisant pour contenir les effets d'un incendie. Or la définition de la DR 1.3 précise que ces matières et objets comportent un risque léger de souffle ou de projections ou de l’un et de l’autre. Un mur en parpaings de 20 cm ne peut pas en ce cas constituer une protection suffisante.
- "Un mur de protection est un mur capable de résister à une explosion se produisant à proximité ou d'empêcher la détonation presque simultanée des matières ou objets qu'il sépare. Il doit être conçu de manière à atténuer les effets des ondes de choc et à ne pas se renverser ou projeter des fragments sur les personnes ou installations à protéger"
- Le mur de protection doit dépasser de deux mètres le sommet de la charge qu'il contient
- la pression doit être évacuée par des surfaces de décharges telles qu'une toiture soufflable, mais aussi par des surfaces latérales de décharge de pression telles les portes du pavillon par exemple, pour lesquelles les effets sont susceptibles d'être augmentés.[/i]
- Le mur de protection doit dépasser de deux mètres le sommet de la charge qu'il contient
- la pression doit être évacuée par des surfaces de décharges telles qu'une toiture soufflable, mais aussi par des surfaces latérales de décharge de pression telles les portes du pavillon par exemple, pour lesquelles les effets sont susceptibles d'être augmentés.[/i]
Le SFEPA donne un exemple d'atelier à murs forts et toiture soufflable dans son Guide des Bonnes Pratiques :
Photo extraite du Guide des Bonnes Pratiques, avec les remerciements d'Euro Bengale
Les murs de protection de ce bâtiment n'ont à l'évidence rien à voir avec un simple mur en parpaings
Et pour finir
Ceci est un dépôt d'artifices de divertissement, réglementairement déclaré auprès des services préfectoraux et bénéficiant d'un récépissé de déclaration depuis janvier 2007
Ce dépôt n'a pas reçu d'agrément technique et, de toute évidence, n'a pas été contrôlé. Il apparait en jaune sur notre carte
L'administration nous informe que le récépissé pour l'installation de la société Pyrolor (alias le petit Quiquin) délivré en janvier 2007 est caduc.
Par conséquent, nous conseillons aux acheteurs de feux d'artifices de contrôler si leurs fournisseurs disposent de leur propre agrément technique.