Accueil > Nouvelle réglementation du 28 mai 2019

L'agrément technique et l'agrément préfectoral






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La réglementation de mai 2019 rappelle que les artificiers, outre le certificat de qualification à la mise en œuvre d'articles pyrotechnique, doivent détenir un agrément technique pour le stockage des artifices qu'ils commandent en vue des spectacles qu'ils fournissent et un agrément préfectoral attestant de leur moralité.
Il ne faut pas faire d'amalgame, ces deux agréments sont distincts bien qu'ils soient traités dans le même décret.

Le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques permet de mettre en cohérence les diverses réglementations auxquelles sont soumises les installations de stockage de produits explosifs. L’agrément technique d’une installation de stockage de produits explosifs pourra être délivré dès lors qu’aura été vérifiée la prise en compte des réglementations relatives à la sûreté (Etude de Sureté), à la sécurité du personnel (Etudes de Sécurité du Travail) et à la sécurité environnementale (Etude De Danger).

Le décret modifie par ailleurs les conditions de mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2. En plus du certificat de qualification F4/T2, l'artificier devra détenir un agrément préfectoral justifiant de l'emploi des produits explosifs que sont les artifices de divertissement,

Dispositions relatives à l’agrément technique des installations de produits explosifs

Les installations de stockage de produits explosifs non soumis à certificat d’acquisition (dont les artifices de divertissement) et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d’y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté sont dispensées de l'agrément technique. Si l'installation est au dessus du seuil fixé par cet arrêté, elle doit avoir un agrément technique :

L'arrêté du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l’application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense fixe les seuils suivants :

- Artifices de divertissements des catégories autres que F4 des divisions de risques 1.4G et 1.4S : 150 Kg dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte.

- Dans tous les autres cas, c'est à dire tout le reste dont tous les artifices de divertissement, DR 1.1 : 0 gramme, DR1.3 : 2Kg, DR1.4 10 Kg, DR1.4S : 20 Kg

(pour mémoire, les articles munis d'un inflammateur ou d'un connecteur sont classés F4)

Le dossier de demande de l'agrément technique comprend :

Une présentation générale comprenant :
- Les références du demandeur (nom, Prénom, n° siret, etc)
- Localisation de l'installation avec plan
- Description de l'installation
- Description de l'activité
- Description des produits stockés
- le cas échéant, le classement de l’installation dans la nomenclature des installations classées.

Un dossier technique comprenant :
- Un descriptif des mesures de sûreté existantes (pour le cas des artifices de divertissement)
- Un document attestant de la déclaration de l'installation ou de la demande d'autorisation préfectorale (si le dépôt y est soumis)
- Les EST

Le dossier est transmis au préfet qui transmet pour avis à l'IPE, DIRECCTE, police et gendarmerie

Le décret prend effet le 28 novembre 2019 (6 mois pour se mettre en conformité).

Dispositions relatives à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques que sont les AD

La mise en œuvre des articles de catégories F4 et T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires :
- d’un agrément délivré après enquête administrative (voir L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure)
- du certificat de qualification C4/T2

La mise en œuvre des articles de catégories F2 et F3 tirés par mortier (?) ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires de l'agrément


Ce qui est rappelé, ca qui évolue :

Ces nouvelles dispositions ne sont en fait pas nouvelles, le décret ne fait que clarifier la situation et rappeler la réglementation

- L'agrément technique a toujours existé, avec du reste les mêmes seuils (ou à peu près concernant les magasins de vente), mais le code de la défense était particulièrement brumeux sur ce point. Le décret et son arrêté sont maintenant très clairs, les dépôts de stockage d'artifices de divertissement sont soumis à l'agrément technique.

- Le décret précise que le dossier de demande d'agrément technique doit comporter la preuve de la déclaration ou la demande d'autorisation si le dépôt est au dessus des seuils fixés pour la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées.
En dessous du seuil la déclaration, il n'y a pas de preuve à verser au dossier de demande d'agrément mais le dépôt reste soumis à l'agrément technique,

Donc au dessus de 2 Kg de DR 1.3 ou 10 Kg de 1.4G (rien à voir avec les catégories F2, 3 ou 4) le dépôt doit avoir un agrément technique. Il faut savoir que les bombes d'artifices, les gros compacts, les chandelles de calibre supérieur à 30 mm et la plupart des artifices de divertissement sont concernés car ils sont classés en division de risque 1.3G même s'ils peuvent être classés en catégorie F2. Il faut s'attendre à la modification du CERFA qui va demander ce document dans ses pièces jointes (un spectacle fait plus de 35 Kg).

- Dispensé de l'étude de sureté réalisée par un cabinet agrée, le futur exploitant devait cependant indiquer la liste des mesures envisagées pour prévenir les intrusions et les vols (article R2352-100 du code de la défense). Maintenant, il doit décrire les mesures existantes.
A savoir des barrières physiques équipées de détecteurs actifs et passifs, des détecteurs d'intérieur et périmétriques (au minimum), des détecteurs d'ouverture, des caméras, …, sans compter la réponse à la question « Vous faites quoi quand ca sonne ? ».

- Une nouveauté malgré tout, quoique, la demande d'agrément contient les mesures de sécurité destinées à protéger les travailleurs.
Sauf à démontrer que l'exploitant n'est pas employeur, le futur exploitant doit réaliser des EST chargement/déchargement, stockage, picking, préparation de commandes, mise en communication/méchage (rubrique 4210 de la nomenclature au dessus de 1 Kg) dont le contenu est fixé par un arrêté.
Il faut rappeler que l'approbation des EST est obligatoire AVANT le commencement de l'activité.

- Nouveauté également, quoique, l'exploitant devra justifier de sa moralité lors d'une enquète administrative avant la délivrance de l'agrément préfectoral.




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