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3 - Formulaire d'agrément


Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 introduit des modalités d’acquisition spécifiques concernant les artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier appartenant aux catégories 2 et 3. Les artifices de divertissement appartenant aux groupes K2 et K3 sont soumis aux mêmes dispositions que les artifices des catégories 2 et 3.

L’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier sont limitées aux seuls détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu pour la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie 4.

Afin de pouvoir mettre en œuvre les bombes en mortier, il faut demander une habilitation au préfet de votre département.
Pour ce faire, vous devez retourner le formulaire suivant, accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport à la préfecture de votre département.

Formulaire de demande d’agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier



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